En amont de la délibération 4/03 relative au logement des publics prioritaires, le groupe Socialiste, Ecologiste & Républicain a formulé le constat suivant « Les services de l’Etat ont déjà une très large marge de manœuvre en matière d’attribution de logements, notamment DALO [ … ] Ces accords doivent respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes. Ceux-ci ne sont pas respectés dans les faits puisque les villes ne sont pas associées à ces attributions. »
Notre groupe, à l’unanimité, partage les constats émis dans ce vœu, et, par le biais de l’intervention de Laurent GAUTIER, Conseiller départemental du Canton d’Ozoir la Ferrière précise que :
« Les termes du vœu traduisent bien la réalité de celles et ceux qui ont des responsabilités locales aujourd’hui. On ne peut donc que souscrire à celui-ci et à la problématique qui est soulevée. D’autre part, il faut aussi élargir la réflexion à la question de production de logement : fondamentale dans cette réflexion.
Il n’y a pas que la part de contingents de l’Etat qui pose des problèmes dans cette mixité que l’on souhaite avoir sur notre territoire, c’est l’ensemble des contingents qui peuvent poser problèmes. Je pense aussi aux contingents des bailleurs qui selon le type de bailleurs est traité différemment en termes d’attribution et de collaboration avec les collectivités locales.
C’est donc bien l’ensemble de cette réflexion là qu’il faut remenée pour que nous puissions avoir sur son territoire et communes des politiques d’attributions qui soient en cohérence avec le tissu tel qu’il existe dans ces communes aujourd’hui et c’est ça le fond de la question. »
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